Picagent

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 mars 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre PicAgent, entrepreneur individuel (EI), et ses clients professionnels (micro-entreprises, entrepreneurs individuels, sociétés). Le service PicAgent est un logiciel de gestion (ERP) destiné aux photographes professionnels et n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs ne sont pas applicables.

2. Services et tarification

PicAgent propose trois formules d'abonnement :

  • Plan Free : accès limité aux fonctionnalités de base, gratuit (0 EUR)
  • Plan Pro : accès étendu avec fonctionnalités avancées, 14 EUR/mois
  • Plan Business : accès complet à toutes les fonctionnalités, 29 EUR/mois

La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI (micro-entreprise). Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification du site.

3. Essai gratuit

PicAgent propose un essai gratuit de 15 jours pour les plans Pro et Business. L'essai débute dès la souscription et nécessite l'enregistrement d'un moyen de paiement valide. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement facturé au tarif en vigueur. Le client peut annuler à tout moment pendant la période d'essai sans aucun frais.

4. Souscription

L'abonnement est souscrit en ligne via la plateforme. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. La souscription prend effet immédiatement après confirmation du paiement (ou à l'issue de l'essai gratuit le cas échéant).

5. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois et sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction. Le client peut annuler son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Le client autorise le prélèvement automatique mensuel lors de la souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.

7. Changement de plan

Le client peut changer de formule d'abonnement à tout moment. Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement avec un prorata. Le passage à un plan inférieur prend effet à la fin de la période en cours.

8. Remboursement

Les abonnements souscrits à PicAgent ne sont pas remboursables.

En cas d'indisponibilité prolongée du service exclusivement imputable à PicAgent, supérieure à soixante-douze (72) heures consécutives, le client pourra bénéficier, sur demande écrite adressée à contact@picagent.fr dans un délai de trente (30) jours suivant l'incident, d'un avoir calculé au prorata de la durée d'indisponibilité constatée.

Sauf accord écrit contraire entre les parties ou obligation légale impérative, aucun remboursement en numéraire ne sera effectué.

L'avoir émis est imputable sur les prochaines factures et reste valable douze (12) mois à compter de sa date d'émission.

9. Limites par plan

Les principales limites applicables à chaque formule sont les suivantes :

Plan Free

  • Clients : 10
  • Projets actifs : 5
  • Stockage photos : 1 Go
  • Messages IA : 5 par jour
  • Calendriers externes : 1

Plan Pro (14 EUR/mois)

  • Clients : illimité
  • Projets actifs : illimité
  • Stockage photos : 25 Go
  • Messages IA : 50 par jour
  • Questionnaires : 20
  • Calendriers externes : 3
  • Recherche de prospects : 5 par jour
  • Stripe Connect : oui
  • API REST : oui

Plan Business (29 EUR/mois)

  • Clients : illimité
  • Projets actifs : illimité
  • Stockage photos : 100 Go
  • Messages IA : illimité
  • Questionnaires : illimité
  • Calendriers externes : 10
  • Recherche de prospects : 25 par jour
  • Stripe Connect : oui
  • API REST : oui
  • Serveur MCP : oui

10. Modification des limites

PicAgent se réserve le droit de modifier les limites associées aux plans. Les clients seront informés de toute modification par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le client peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles limites.

11. Stripe Connect — Paiement des clients finaux

PicAgent permet aux photographes abonnés (Pro et Business) de recevoir des paiements de leurs propres clients via Stripe Connect. Dans ce cadre :

  • Le photographe est le vendeur, PicAgent agit en tant que plateforme intermédiaire
  • Les conditions de paiement entre le photographe et son client relèvent de la responsabilité du photographe
  • Les frais facturés par Stripe sont ceux applicables à la date de chaque transaction, conformément à la grille tarifaire publiée par Stripe. PicAgent ne prélève aucune commission additionnelle sur les paiements reçus par le photographe via Stripe Connect
  • Les frais Stripe à jour sont consultables sur la page tarifaire officielle de Stripe

12. Modification des CGV

PicAgent se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients seront informés de toute modification par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le client peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.